Depuis la deuxième moitié du XVIIe siècle, sous l’égide de Jean-Baptiste Colbert, la réglementation est une composante majeure de la gestion des pêches. Le but est d’y garantir durablement un intérêt commun : l’exploitation pérenne des ressources marines.

La réglementation appliquée à la pêche au niveau local émane de décisions européennes via la Politique Commune des Pêches (PCP). La PCP détaille des grandes lignes (règlements et directives) à suivre afin de gérer durablement les flottes des Etats membres ainsi que les ressources marines.  En France, c’est la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) qui est en charge des autorisations de pêche et de la répartition des quotas. Celle-ci assure le relais entre la Commission Européenne et les structures professionnelles de pêche. La DPMA est liée aux Directions Inter Régionales de la Mer (DIRM) qui s’appuient également sur les services des Délégations de la Mer et du Littoral (DML) au sein des Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM).

La gouvernance pêche structures pros professionnelles et services de l'Etat

 

En liens étroits avec les CDPMEM, les CRPMEM font le relais du local et du national. Les CRPMEM peuvent adopter des mesures de gestion locales de pêche, dans les eaux territoriales, se préoccuper des enjeux environnementaux, délivrer des droits de pêche et établir des règles de cohabitation. Les délibérations prises par les Comités des Pêches doivent être approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral. Ainsi, de la réglementation peut émaner par pouvoir normatif depuis le niveau local (issue de la profession-même), par un processus de concertation, pour s’ajouter à la réglementation existante.

 

Que réglementer en matière de pêche ?

La réglementation s’applique

    • A différentes échelles géographiques
    • Envers les différentes entreprises de pêche
    • Envers les pratiques de pêches
    • Dans différentes zones
    • Autour de matériels précisément définis
    • Envers différentes espèces marines

La réglementation est produite par les diverses institutions et comités de pêche. La France doit transposer la réglementation communautaire dans ses textes législatifs. En complément de ces cadrages européens, l’Etat produit de la réglementation dans les domaines suivants :

    • Répartition des quotas d’espèces à enjeux communautaires dans les échelles régionales et locales
    • Mise en place de droits de pêche (licences et autorisation de pêche, avec contingents) autour de pêcheries définies
    • Mise en place de mesures précises pour gérer les pêcheries selon les enjeux spécifiques (tailles minimales de captures, périodes d’exercice et zones de pêche locales précises, compositions des captures, etc.)

Aux niveaux régional et local, des mesures supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction des enjeux halieutiques qui existent. Les CRPMEM et CDPMEM peuvent défendre l’intérêt commun et y ajouter des mesures de gestion à la suite d’un processus concerté amenant à une délibération.

Néanmoins, la réglementation régionale et locale s’applique aux pavillons français et dans la limite des eaux territoriales (au sein des 12 milles nautiques). Dans cet espace, c’est le Préfet de Région qui est compétent. Au-delà, il s’agit du Préfet Maritime. Les navires étrangers ne sont officiellement pas tenus d’exploiter les ressources dans cet espace côtier, sauf s’ils possèdent des droits historiques dans les 6-12mn. Le Préfet Maritime exerce la souveraineté de l’Etat sur toute la partie maritime dont il a la gestion. Les missions de la Préfecture Maritime de Brest s’appliquent sur toute la ZEE atlantique métropolitaine.

Le CNPMEM et les CRPMEM ont mis en place des mesures de gestion de nombreuses pêcheries par un système d’autorisation de pêche. Un travail actif a été mené depuis 2011 autour de la création ou la modification de nouvelles licences de pêche à l’échelle nationale et régionale, certaines ayant pour première année d’application 2012. La mise en place et l’application de licences de pêche ont pour objectif de contribuer à une gestion durable de certaines espèces non soumises à des quotas de capture, de faciliter la cohabitation entre les métiers et d’adapter la pêche régionale aux nouvelles règlementations en vigueur sur le plan national.

Rôle des autres structures gestionnaires

Missions de la DIRM Sud-Atlantique (DIRM SA)

La Direction Inter-Régionale de la Mer Sud-Atlantique est l’administration de tutelle du CRPMEM NA.  

Elle est constituée des ex-directions interrégionales des Affaires Maritimes Aquitaine et Poitou-Charentes (DIRAM), des services des Phares et Balises, des centres de stockages interdépartementaux Polmar, du Centre de Sécurité des Navires Aquitaine et Poitou-Charentes (CSN), ainsi que du service de santé des gens de mer.

La DIRM Sud-Atlantique coordonne les politiques de régulation des activités exercées en mer. Elle met en œuvre :

    • La règlementation des pêches maritimes, professionnelle et de loisir
    • Les mesures de sécurité des navires français et étrangers en
    • Le balisage et la signalisation maritime
    • Le sauvetage en mer et la prévention de la pollution
    • La délivrance des titres de formation professionnelle maritime
    • Les aides à la modernisation des entreprises du secteur

En savoir plus sur la DIRM Sud-Atlantique

Missions des Délégations de la Mer et du Littoral (DML)

Au sein des DDTM, les délégations à la mer et au littoral (DML) ont en charge :

    • L’immatriculations et enregistrements des achats et ventes de navires
    • Les mouvements sur les rôles d’équipage
    • La mise en œuvre des réglementations halieutiques (pêche professionnelle et de loisir)  
    • La mise en œuvre des réglementations nautiques (navigation, balisage, etc.)
    • Le Régime social des marins

Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins

Le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CNPMEM) est l’échelon national de l’organisation professionnelle de la pêche. Sa mission première est la représentation et la promotion des intérêts des professionnels exerçant une activité de pêche ou d’élevage marin. Ce comité délibère pour élaborer la réglementation dans les eaux territoriales en matière de cohabitation, d’ajustement de l’effort de pêche, de gestion des volumes de captures, de mise en place de licences, etc. Ces délibérations sont adoptées par arrêté ministériel et complètent la réglementation européenne.

Liste des licences avec délibération nationale applicables en Nouvelle-Aquitaine :

  • Licence « Bar Golfe de Gascogne »
  • Licence « Crustacés »
  • Licence « CMEA »
  • Licence « Licence pêche à pied »

Le CNPMEM s’associe avec les Comités Régionaux et Départementaux pour organiser des processus de discussions et des groupes de travail selon les enjeux afin de représenter, défendre et valoriser au mieux les filières.

Au niveau régional, le CRPMEM Nouvelle-Aquitaine est chargé d’agir pour les intérêts de la filière dans le but qu’ils soient durables. A l’occasion des conseils d’administration, la structure se dote de plusieurs commissions afin de discuter des enjeux d’actualité ou stratégiques avant d’engager un processus de gestion avec ses partenaires.